Arrêté du 5 octobre 2007 portant acceptation de démission et nomination d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail <BR>

J.O. 254 du 1 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2007 portant acceptation de démission et nomination d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

NOR : JUSB0769002A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2007 :

La démission de M. Claude Bouty des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés est acceptée à compter du 17 juillet 2007.

M. Louis-Noël Guerra est nommé, à compter du 5 octobre 2007, assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.